24 HEURES - Le mardi 2 septembre 2014

Justice

Dépôt de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

08/02/2013 13h57 

Photo Archives / Agence QMI

VANCOUVER - Le premier ministre Stephen Harper annonce le dépôt de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.

La nouvelle loi énonce explicitement que la sécurité publique constitue la préoccupation prédominante dans le processus décisionnel. Elle prévoit aussi la création d'une nouvelle déclaration visant à protéger le public contre les accusés non-criminellement responsables à risque élevé.

Cette loi doit aussi renforcer la sécurité des victimes.

Plus de détails à venir.

 
 

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