24 HEURES - Le mercredi 23 janvier 2019

Porteur du VIH

Doit-il informer son partenaire en tout temps?

08/02/2012 18h35 

OTTAWA – Un porteur du virus du sida doit-il en tout temps divulguer son état de santé à ses partenaires sexuels? C'est la question sur laquelle s'est penché, mercredi, le plus haut tribunal du pays, après s'être prononcé sur la question une première fois en 1998.

La Cour suprême du Canada a entendu des appels provenant du Manitoba et du Québec, qui portent tous les deux sur les obligations des porteurs du virus du VIH qui cause le Sida.

Dans les deux cas en présence, les procureurs de la Couronne des deux provinces estiment que les porteurs du VIH devraient toujours informer leurs partenaires de leur état de santé, quel que soit le risque de transmission. Ils soutiennent que cette information permet aux partenaires de décider s'ils veulent courir le risque de contracter le virus.

«Le fait qui demeure, c'est que le VIH est fatal, a plaidé la procureure du Québec, Caroline Fontaine. La vie avec le VIH s'est améliorée, mais c'est toujours fatal.»

Les partisans de ceux qui vivent avec le VIH soutiennent que cette approche criminalise les porteurs du virus et ne tient pas compte de la science, qui détermine en fin de compte le risque de transmission.

Le Québec conteste ici une décision de la Cour d'appel, qui a acquitté une femme qui a été déclarée coupable d'agression sexuelle et de voies de fait graves contre son ex-conjoint, pour ne pas avoir dévoilé sa séropositivité.

La Cour d'appel avait décidé d'acquitter la femme au motif que sa charge virale était indétectable pendant toute la période visée par les chefs d'accusation et donc que le risque de transmission était très faible.

La Cour d'appel avait alors conclu que le fait que cette femme n'ait pas dévoilé qu'elle était porteuse du VIH n'avait pas eu pour effet d'exposer son ex-conjoint à «un risque important de préjudice grave», au sens de l'arrêt Cuerrier.

La Cour suprême a statué en 1998 dans l'arrêt Cuerrier que l'omission de divulguer sa séropositivité rend nul le consentement d'un plaignant, lorsque les activités sexuelles en question causent un «risque important de préjudice grave». Et s'il n'y a pas de consentement, il s'agit alors d'une agression sexuelle.

Quatorze ans après l'arrêt Cuerrier, c'est cet énoncé de «risque important de préjudice grave» que la Cour suprême doit réévaluer.

 
 

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