24 HEURES - Le vendredi 14 juin 2019

Divulgation du VIH

La Cour suprême devra trancher

02/02/2012 05h02 

© AFP

MONTRÉAL – Une personne atteinte du VIH est-elle dans l'obligation de divulguer son état de santé à son partenaire, malgré un faible risque de transmission et l'usage de préservatifs? C'est l'épineuse question à laquelle devra répondre la Cour suprême du Canada, qui entendra l'appel des procureurs du Québec et du Manitoba sur deux causes le 8 février.

« Nous faisons appel d'une décision de la Cour d'appel du Québec qui a substitué un verdict de culpabilité par un verdict d'acquittement », a expliqué Me Jean-Pascal Boucher, porte-parole du Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec.

En 2010, la Cour d'appel du Québec renversait une décision qui reconnaissait une femme coupable de voies de fait grave et d'agression sexuelle pour avoir eu des relations avec son conjoint sans l'informer de sa séropositivité. On avait alors conclu que les risques de transmission du VIH étaient « très faibles », puisque la charge virale (quantité du virus dans l'organisme) de l'accusée était indétectable au moment des faits.

Une cause semblable ayant eu lieu au Manitoba, il a été décidé que les deux appels seraient entendus conjointement. « C'est donc un peu une question d'ordre national », a ajouté Me Brousseau.

Décision rendue en 1998

La Cour suprême pourrait nuancer une décision qu'elle a rendue en 1998 qui statuait qu'une personne vivant avec le VIH avait l'obligation légale d'informer son partenaire de son état de santé avant un rapport sexuel qui comporte un « risque important ». L'omission de le faire peut être considérée comme une fraude dans des affaires de voies de fait grave et d'agressions sexuelles.

La Cour d'appel du Québec s'était d'ailleurs appuyée sur cette décision lorsqu'elle a rendu son verdict en 2010.

Des organismes interviendront

Une coalition de huit organismes canadiens interviendra à la Cour suprême dans le cadre de l'entente des appels, espérant voir la décision de 1998 être maintenue.

« À quoi ça sert d'aller au criminel lorsque le risque de transmission est faible et que les personnes se protègent avec des préservatifs, s'est inquiétée Me Stéphanie Claivaz-Loranger, de l'organisme COCQ-SIDA. Est-ce qu'on va se retrouver à accuser des gens pour un simple baiser? »

Selon elle, ces démarches judiciaires n'aident en rien la prévention du VIH et contribuent à la stigmatisation associée à ce virus.

 
 

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