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Pénalités hypothécaires : Flaherty prié d'intervenir

08/02/2011 21h33 

M. Flaherty s'est bel et bien engagé, dans le dernier budget, en mars 2010, à imposer des règles afin de favoriser les emprunteurs qui désirent rembourser leur hypothèque par anticipation en rompant leur contrat.
Photo : Archives
Les 14 000 courtiers immobiliers du Québec pressent le ministre des Finances James Flaherty de passer de la parole aux actes en réglementant rapidement le principe des pénalités hypothécaires imposées par les banques aux propriétaires.

« Nous avons rencontré les gens du cabinet du ministre, nous avons eu des discussions au sein de plusieurs comités fédéraux et rien n'indique encore que le ministre va réellement imposer des règles dans les pénalités hypothécaires », déplore Pierre Langlois, directeur des relations gouvernementales à la Fédération des chambres immobilières du Québec.

Pourtant, M. Flaherty s'est bel et bien engagé, dans le dernier budget, en mars 2010, à imposer des règles afin de favoriser les emprunteurs qui désirent rembourser leur hypothèque par anticipation en rompant leur contrat.

La Fédération des chambres immobilières rappelle qu'aucune institution financière canadienne ne calcule une pénalité hypothécaire de la même façon, alors que la Loi sur l'intérêt doit prévaloir.

La plupart des contrats hypothécaires prévoient qu'il s'agit de trois mois d'intérêt ou d'un différentiel entre le taux en vigueur à la signature et celui affiché au moment du remboursement anticipé.

Par contre, plusieurs banques exigent le remboursement d'avantages inclus dans une convention de réduction de taux. Bref, la Fédération affirme que les pénalités hypothécaires sont un véritable cafouillis législatif dans lequel peuvent jouer les institutions financières à leur guise.

Le maintien à la baisse des taux d'intérêt incite certains emprunteurs à rompre leur contrat à taux fixe (plus élevé) pour profiter d'un taux plus faible tout en absorbant une pénalité. Dans certains cas, cette forme de remboursement anticipé peut être avantageuse financièrement.

La Fédération estime que l'exagération des banques décourage les propriétaires è rembourser leur hypothèque par anticipation, ce qui ralenti le marché immobilier.

« Ça nous amène aussi beaucoup moins de liquidités dans le marché immobilier et ça favoriser l'endettement des ménages », affirme M. Langlois.

L'organisme demande donc au gouvernement fédéral de respecter son engagement « pour éliminer et empêcher les abus des prêteurs hypothécaires canadiens ».

M. Langlois dit que l'une des solutions proposées est l'élimination complète des pénalités hypothécaires au Canada. La Fédération propose toutefois d'établir des limites.

 
 

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